RSS Feed Facebook Nous contacter adherer au FNO

Les relations avec les établissements- conventions

  • Nos honoraires continuent d’être réglés par l’Assurance Maladie (ou toute autre Caisse de Sécurité Sociale SLI, MGEN…) pour les patients bénéficiant d’une prise en charge dans  un établissement relevant de la  santé mentale (CMPEA-CMP-hôpital de jour) après réception de la Demande d’Accord Préalable établi auprès de la Caisse de Sécurité Sociale de l’assuré.
  • Pour TOUS les autres établissements (CAMSP-SESSAD-CMPP-IMPRO-CEAP-LA RESSOURCE-ARPEDA…) vous devez signer une convention de partenariat  avec l’établissement qui prend en charge votre patient, veillez à vos intérêts (et par conséquent à ceux de la profession):

*Nomenclature respectée,
*elle doit être  nominative (et non à caractère unique avec l’établissement),
*date de règlement à 45 jours maximum,
*heures /jours de prises en charge à votre convenance et celle des parents,
*remplacement possible,
*délai et modalités de rupture du contrat

Nous tenons à votre disposition une convention type, n’hésitez pas à nous la demander.

Mise en garde
Avoir signé une convention avec un établissement ne signifie ni en être le salarié ni en être le subordonné : votre liberté de techniques, de choix du matériel, des options rééducatives  doit être respectée.
Plusieurs  établissements  recrutent  des orthophonistes pour intervenir à titre libéral (avec convention et paiement par l’établissement ou par l’Assurance Maladie) au sein de leurs locaux.

La FNO et le SORR dénoncent cette pratique qui d’une part s’apparente à un salariat déguisé et d’autre part constitue non seulement une concurrence déloyale envers les collègues qui peu à peu risquent de ne  plus recevoir aucun enfant porteur de handicap mais  représente aussi une mise en danger de notre  exercice généraliste.
Nos honoraires sont aujourd’hui payés à l’acte selon la NGAP mais des établissements  tentent déjà d’imposer un règlement au forfait. Outre le danger que cela représente pour le principe de l’exercice en libéral, sachez que les règles de participation de la Sécurité Sociale à notre Assurance Maladie et Allocations Familiales ne s’exercent pas dans ce cas- là.

L’Exercice orthophonique de chacun(e) d’entre nous a une incidence certaine

sur le devenir de toute notre profession.