Covid-19 : aides et démarches

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Nous sommes en train de vivre une crise sanitaire sans précédent. Pour l’instant, tous les cas ne sont pas pris en compte. Nous vous invitons à patienter. La situation évolue rapidement sans qu’aucune anticipation ne soit possible. De très nombreuses démarches ont été entreprises et se poursuivent avec l’ensemble des interlocuteurs.

Les équipes de votre URPS et du SORR ont regroupé sur cette page toutes les informations utiles concernant les démarches que vous pouvez effectuer et les aides que vous pouvez solliciter.

N’hésitez pas à vous rendre sur le site de FNO pour toute autre information. 

 

Données mises à jour le 02 MAI 2020

INDEMNITES JOURNALIERES

EN CAS D’INTERRUPTION D’ACTIVITE selon les 3 situations

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

CAS 1 : Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus

Prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours

CAS 2 : Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus)

Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence

CAS 3 : Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil

vous trouverez ici un tutoriel pour vous aider dans cette démarche

Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence

  • Toutes ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020
  • Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.
  • Les indemnités journalières versées à l’orthophoniste sont de 72€ par jour.
  • Qui contacter ? Le  site declare.ameli.fr, ouvert jusqu’ici aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux salariés pour la déclaration d’arrêts de travail en période d’épidémie de Covid-19, est désormais ouvert aux professionnels de santé. Ils pourront utiliser ce site pour demander un arrêt de travail quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile ou quand ils doivent garder leur enfant.

    Les professionnels de santé symptomatiques ou malades du Covid19 devront être arrêtés, comme le reste de la population, sur prescription d’un arrêt de travail par un médecin.

 

DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER EXCEPTIONNEL mis en place par le gouvernement et la CNAM-TS

 

Voici les informations de la FNO au 29 avril 2020

Retrouvez l’intégralité de l’article de la FNO ici : DISPOSITIF Soutien CNAM

 

Ce qu’il faut retenir

    • il s’agit d’une indemnisation permettant de faire face aux charges fixes
  •  
    • mise en place d’un téléservice sur votre espace amelipro effectif à partir du jeudi 30 avril 17h
  •  
    • il sera donc possible de déclarer les pertes subies pour une première période allant du 16 mars au 30 avril
  •  
    • le montant final de l’aide sera calculé de façon définitive fin 2020 La déclaration sera ensuite mensualisée.
  •  
    • un taux spécifique est adopté pour les nouveaux installés
  •  
    • plusieurs paramètres sont à prendre en considération (honoraires, autres revenus perçus ou à percevoir (chômage partiel, IJ, fonds de solidarité) à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020).
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AIDES FINANCIÈRES issues du FONDS DE SOLIDARITÉ

 

Voici les informations de la FNO au 24 avril 2020

Retrouvez l’intégralité du document de la FNO ici : fonds de solidarité de l’Etat – votre déclaration et Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020

La FNO vous a invité⋅e⋅s à attendre avant d’effectuer cette demande ; en effet, certaines informations étaient contradictoires entre experts comptables sur les modalités de calcul et d’obtention et la possibilité de cumuler ou non avec d’autres aides en cours de discussion.

La FNO est aujourd’hui en possession de tous les éléments disponibles qui permettront de remplir la déclaration sur le site www.impots.gouv.fr en toute connaissance.

Vous trouverez ici un document avec les dernières actualités.

Ce qu’il faut retenir

  • la modalité de calcul pour le fonds de solidarité a été confirmée par
    le ministère de l’Économie et des Finances : il s’agit bien de calculer à partir du chiffre d’affaires, donc des recettes encaissées. La FNO défendra et soutiendra si nécessaire tout⋅e collègue qui aurait suivi des préconisations différentes, en toute bonne foi.  Le critère de ne pas avoir touché plus de 800 € d’indemnités journalières sur la période reste en vigueur.

  • Le fonds de solidarité a été accordé une première fois au titre du mois de mars (décret 2020-371 et modifié par décret 2020-394). Il a été
    reconduit, avec des conditions d’attribution assouplies, au titre du mois d’avril (décret 2020-433).
     
  • déclaration à effectuer avant le 30 avril 2020 pour le mois de mars 2020 et avant le 31 mai 2020 pour le mois d’avril 2020.

  • la FNO a avancé sur les discussions avec la CNAM-TS : aujourd’hui,
    le montant des aides et les modalités d’obtention ne sont pas encore complètement arrêtées mais TOUS les orthophonistes pourront solliciter cette aide, sans condition de revenus, de pertes de chiffres d’affaires ou autres critères d’exclusion. Par contre, les aides déjà obtenues (fonds de solidarité et indemnités journalières
    éventuelles, par exemple) seront déduites dans une certaine mesure de ces aides versées par la CNAM-TS. Mais cela ne doit pas vous empêcher de réclamer le fonds de solidarité si vous êtes éligibles car il constitue une aide immédiate. Les modalités de calcul et de versement de ces aides de l’Assurance Maladie ne sont pas encore définitivement fixées ; la FNO reviendra vers vous dès que celles-ci seront arrêtées.


La FNO s’attache à défendre les orthophonistes afin qu’ils ne soient pas pénalisés et que la viabilité économique des cabinets libéraux soit assurée.

URSSAF

Il n’y aura pas de prélèvement de l’échéance du 20 mars 2020. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande :

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel)

 

CARPIMKO

Les prélèvements de cotisations sont suspendus entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si vous réglez vos cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020.

  • En fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020.
  • Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.
  • Vos droits au Régime Invalidité et Décès sont maintenus.
  • Si vous réglez vos cotisations hors prélèvement automatique, vous pouvez ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars.
  • Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche de votre part.
  • La CARPIMKO dispose également d’un Fonds d’Action Sociale.

Pour l’aider à répondre aux autres demandes urgentes, nous vous remercions de ne pas contacter la Carpimko.

 

IMPÔTS

  • Impôts sur le revenu :

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :

  • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. 
  • reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

  • CFE / taxe foncière :

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  l’espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

BANQUE

La Fédération bancaire française (FBF) a listé dans le détail les mesures d’accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d’adopter de manière collective pour aider les entreprises à passer ce cap difficile.

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
  • Et, enfin relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

 

METTRE SON SALARIE EN ACTIVITE PARTIELLE

Il est possible, dans certaines conditions, de placer ses salariés en activité partielle et de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte, et d’obtenir l’indemnisation.

Les salariés concernés percevront, comme cela est prévu aujourd’hui, une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut (compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle, environ 84 % de leur salaire net).

Les salariés au SMIC conserveraient un montant net égal au SMIC.

La ministre du Travail a annoncé un effort financier massif de l’État envers les entreprises, puisque celles-ci bénéficieront du « remboursement total des rémunérations ».

Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire (7,74 € / h pour une entreprise d’au plus 250 salariés), avec cette nouvelle mesure, l’employeur sera remboursé à 100 % de l’indemnité versée.

Toutes les informations sur l’activité partielle :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : 
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
0821 401 400 pour les DOM de 8 h à 20 h

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

 

L’EXERCICE DE L’ORTHOPHONIE DANS CETTE PERIODE DE CONFINEMENT

Mardi 24 mars 2020, la FNO recommande toujours de fermer les cabinets libéraux car la sécurité sanitaire de la population, des patients et des orthophonistes ne peut être assurée en raison d’un stock insuffisant de masques de protection, de gants, de surblouses,…

Dès que les conditions sanitaires le permettront (stock de masques, gants, surblouses disponibles), la FNO demande à ce qu’il soit possible d’exercer auprès des patients atteints de certaines pathologies dites “sévères” et/ou “urgentes” et qui ne pourront plus attendre un report de soins.

Pour l’instant, il nous est impossible de recevoir ou de voir ces patients, à cause du manque de stock de masques FFP2 ou chirurgicaux, seuls garants de la non-propagation du virus.

C’est pourquoi, la FNO demande au gouvernement, dès que le stock de masques permettra d’équiper tous les professionnels soignants au contact des patients atteints du COVID-19, que les orthophonistes, pour les soins à apporter aux plus anciens, aux personnes les plus fragiles, aux personnes handicapées, puissent être équipés.

L’exercice de l’orthophonie dans les établissements : aujourd’hui, mardi 24 mars 2020, des orthophonistes salarié(e)s continuent à assurer leurs missions dans les établissements.