Le local et le bail

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 LE LOCAL

Il n’est pas possible de louer n’importe quel local pour exercer votre profession d’orthophoniste et ce pour trois raisons :

    • Il faut respecter l’usage du local. Pour l’exercice de l’orthophonie, le local doit être à usage professionnel quitte à changer son affectation après et avec accord du propriétaire.
    • En outre, si le local est situé dans une copropriété, il convient de se reporter au règlement de copropriété afin de savoir si les locataires sont autorisés à y exercer une activité libérale.
    • Enfin, le décret du 25 mars 1965 interdit l’exercice de l’orthophonie dans un local commercial.

 

LE BAIL

Il existe deux types de baux que vous pouvez signer :

    • le bail professionnel
    • le bail mixte pour y habiter et y exercer sa profession

Le bail commercial ne nous concerne pas.

 

LES OBLIGATIONS ERP

Un cabinet d’orthophonie est considéré comme un Etablissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 5. Il est donc soumis à des règles relatives entre autres : règles relatives à la sécurité incendie et aux installations électriques.

La loi handicap prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée afin qu’elle puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public.

La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans (soit le 1er janvier 2015).

Certaines dérogations pourront être accordées en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Contactez, avant tout travaux, votre Direction départementale de l’équipement (pôle accessibilité) et les Services départementaux incendie et secours dont vous dépendez afin de préciser les travaux à faire.

Les ministères en charge de la construction ont créé un site afin de centraliser tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d’accompagnement) relatifs à l’accessibilité dans la construction et de proposer des réponses aux questions récurrentes.

 

document utile : guide accessibilité locaux