Les contentieux du contrôle technique

Il s’agit ici de la mise en cause du professionnel dans sa pratique pour faute, fraude ou abus

Eléments à retenir :

- les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des orthophonistes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des médecins réunie dans sa composition pour orthophonistes.
- les sanctions peuvent être :

- - - - l’avertissement,
      - le blâme, avec ou sans publication,
      - l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux,
      - dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions déjà énoncées.
- il peut être fait appel des décisions prises au niveau régional devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins réunie dans sa composition pour orthophonistes.