Le 12 JANVIER 2026
EXERCICE de l’ORTHOPHONIE LIBÉRALE dans un ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
- Exercer l’orthophonie libérale (pour toutes leurs missions dont les bilans et les rééducations) en établissement scolaire est illégal : dans la convention signée avec la CNAM (initialement en 1996) et notamment actualisée en 2023 est stipulé que les seuls lieux où les orthophonistes libéraux peuvent exercer sont :
– leur cabinet,
– au domicile du patient
– et dans les structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés et facturés à l’acte
(cf convention nationale CNAM/orthophoniste libéral août 2023)
- Dans certains cas (enfants et adultes en situation de handicap) les séances peuvent se dérouler dans l’établissement scolaire ou un autre lieu d’accueil
Le protocole d’accord qui a été signé par la FNO avec la Caisse nationale d’assurance maladie et qui est applicable depuis le 15 juillet 2019 est un texte qui permet d’étendre la notion de domicile (telle que prévue dans les textes qui régissent l’activité libérale des orthophonistes, à savoir la convention nationale et la nomenclature générale des actes professionnels) aux lieux d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.
Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes…).
Ce texte concerne exclusivement les situations de handicap important, correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, taux défini comme celui associé à une atteinte de l’autonomie de la personne (MDPH).
Ces interventions n’ont pas pour objet de conduire à l’installation de cabinets d’orthophonistes dans les établissements scolaires, dans les lieux de vie et d’accueil ou dans les lieux de formation pour adultes handicapés au titre de leur « activité courante » au regard des dérives potentielles induites par un tel exercice (risque de captation de patientèle, atteinte au principe de libre choix du patient etc…)
EXERCICE de l’ORTHOPHONIE en SALARIAT POSSIBLE
- en SESSAD
- si l’orthophoniste est salarié.e d’une mairie (emploi de cadres territoriaux en santé), elle pourra prendre en soins des patients (élèves d’établissements scolaires de la ville) dans un local de la mairie hors de tout établissement scolaire (cas de la Mairie de Trois Bassins)
- via le P.A.S : au sein de la médecine scolaire pour réaliser des missions de sensibilisation, de prévention, de formations des enseignants/membres du RASED/tout personnel de l’Education Nationale en lien avec des élèves en difficultés scolaires … mais en aucun cas réaliser des bilans et des séances de rééducation
Lydie Marin
Présidente du SORR
presidence.sorr@gmail.com