La collaboration

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La collaboration consiste en une mise à disposition temporaire d’un orthophoniste collaborateur, par le titulaire d’un cabinet d’orthophonie, d’une partie de ses locaux, de ses mobiliers et matériels professionnels. Dans le même temps, le titulaire propose à une partie de sa clientèle d’être suivie par le collaborateur.

Il s’agit, bien sûr, de deux professionnels exerçant la même activité. (toute mise à disposition de clientèle étant exclue entre personnes n’exerçant pas la même profession). Un contrat précis des obligations et modalités doit être établi, nous vous recommandons de vous adresser à Maud PREMIER, juriste de la FNO.

L’exercice en qualité de collaborateur libéral dispose désormais d’un cadre législatif.

Le législateur, conscient de la préexistence de ce statut, a souhaité en préciser les passages obligés, tout en laissant chaque profession adapter certains engagements contractuels à ses règles spécifiques.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévoit entre autre que :

« Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ».

Par patientèle ‘’ personnelle” il faut entendre tout nouveau patient qui prendra directement contact avec le collaborateur du fait de la notoriété de celui-ci.

Tous les patients prenant rendez-vous au cabinet d’orthophonie font partie de la patientèle du titulaire et lors du départ du collaborateur restent patients du titulaire, le collaborateur ne doit pas encourager ceux-ci à le suivre.

Partage de bureau VS collaboration

 

⛔ La collaboration n’est pas compatible avec un partage de bureau.

✅ Le/la collab’ doit avoir à sa disposition un bureau indépendant lui permettant d’être totalement libre et autonome dans l’exercice de son art.

📌 une solution existe pour ce type d’exercice : la mise à disposition d’un local

❓Nous vous invitons à contacter Maude Premier, juriste de la FNO, qui vous aiguillera et vous donnera tous les conseils dont vous avez besoin pour pouvoir proposer un contrat ad hoc

Permanence téléphonique réservée aux adhérents le lundi, mardi et vendredi de 9h30 à 12h30 au 01 40 37 41 44

 

Le service juridique de la FNO

 

🎯 Le but étant de :
* protéger les 2 parties en cas de problème
* ne pas tomber dans du salariat déguisé : l’URSSAF serait ravie de grignoter la trésorerie du titulaire avec un rattrapage bien corsé
* protéger l’exercice de l’orthophonie en libéral et le statut de collaborateur
* éviter les déviances