Le secret professionnel

Print Friendly, PDF & Email

Les orthophonistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l’obtention du certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal (Article L4344-2).

L’orthophoniste est confronté en permanence à l’intimité du patient et de sa famille. Il a ainsi connaissance de faits et de paroles de nature privée et confidentielle.

Le secret professionnel est régi en France par l’article 226-13 du Code pénal.

Eléments à retenir :

    • le secret professionnel répond à 2 nécessités : ne pas nuire au malade en divulguant des éléments de sa vie personnelle et  rendre possible la confiance que doit avoir le patient envers son thérapeute (confiance qui constitue la base de la relation médicale ainsi qu’un gage d’une meilleure qualité de travail).
  •  
    • personne ne peut délier l’orthophoniste du secret professionnel (justice, héritiers, parents d’un enfant…). Toutefois, les membres d’une même équipe thérapeutique peuvent échanger entre eux des éléments concernant le malade et relatifs à l’état pathologique ou psychique du patient.
  •  
    • seul le médecin peut informer le patient de son état de santé et l’orthophoniste ne doit en aucun cas divulguer un diagnostic hors le cadre de la  loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et de ses décrets d’application.
  •  
    • la violation du secret professionnel engage la responsabilité pénale de l’orthophoniste.
  •  
    • la plus grande prudence s’impose concernant les documents que les patients ou les parents de patients nous demandent : les certificats établis à la demande des intéressés sont donc à remettre en mains propres.  
  •  
    • le compte-rendu de bilan ou tout autre document ne peut être remis qu’aux seuls parents et médecins (de famille ou scolaire) et en aucun cas à l’école (professeur, directeur ou RASED)

Article L4344-2 du code de la santé publique
Articles 226-13 et 226-14 du code pénal
Articles et dossier dans l’Orthophoniste sur le secret professionnel (novembre 2003).

FàQ sur le secret professionnel