Les relations avec l’Education Nationale

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Le Plan d’Accompagnement Personnalisé – PAP

 

Vous trouverez ci-dessous une « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » qui a été rédigée conjointement par les représentants de la FNO et les représentants de l’Éducation nationale. Cette note est le fruit d’un long travail initié par la FNO afin de garantir la place et le travail des orthophonistes dans le parcours de soins de l’enfant qui souvent croise le parcours scolaire de l’élève. 

En cas de litige ou de différence d’interprétation, vous pouvez adresser cette « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » au médecin de l’Education nationale puisqu’elle a été validée par le groupe de travail dédié de la DGESCO (Direction Générale de l’Enseignement Scolaire) et de la FNO.

Les points principaux :

    • Le bilan orthophonique est prescrit par un médecin et son compte-rendu est à adresser au médecin prescripteur 
        • Les représentants légaux peuvent disposer de ce compte-rendu comme ils le souhaitent
    • Le compte rendu de bilan orthophonique appartient au dossier médical du patient et peut être intégré dans le dossier médical scolaire de l’élève sur demande des représentants légaux 
        • Les orthophonistes ne peuvent adresser directement ce compte rendu au médecin de l’Éducation nationale
    • L’Éducation nationale ne peut exiger un bilan orthophonique de moins d’un certain nombre de mois et/ou années (cf NGAP) 
        • L’orthophoniste n’est pas prescripteur des aménagements pédagogiques. À partir du diagnostic orthophonique, le médecin de l’Éducation nationale va pouvoir préconiser les aménagements nécessaires.

FNO-Note-pour-le-PAP

Le protocole d’accord avec l’Assurance Maladie

 

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a signé un protocole d’accord avec l’Assurance maladie qui prend effet au 15 juillet 2019.

    • Il étend la notion de domicile aux différents lieux d’accueil de l’enfant et de l’adulte en situation de handicap
    • et permet donc le remboursement des interventions orthophoniques réalisées dans ce cadre.

 

Eléments à retenir

    • l’intervention de l’orthophoniste dans ces lieux d’accueil est réservée aux patients ayant un taux de handicap correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (atteinte de l’autonomie de la personne) 
        • L’orthophoniste décide en autonomie, dans le contexte de son projet thérapeutique et donc du besoin pour le patient, d’une éventuelle intervention en milieu écologique, en concertation avec le patient adulte ou avec ses parents
    • Ces interventions seront définies par l’orthophoniste 
        • l’impossibilité d’installation de cabinets libéraux dans les établissements scolaires y est clairement inscrite

Toutes les informations sont à retrouver en cliquant ici.

Retrouvez également notre foire aux questions dédiée.

La FNO vous propose un document explicatif à afficher ou à envoyer à vos patients qui souhaiteraient des précisions. Cette affiche est également disponible dans le numéro de septembre 2019 de L’Orthophoniste, le magazine des adhérent·e·s de la FNO !