Les contentieux du contrôle technique

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Il s’agit ici de la mise en cause du professionnel dans sa pratique pour faute, fraude ou abus

Eléments à retenir :

    • les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des orthophonistes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des médecins réunie dans sa composition pour orthophonistes.
  •  
    • les sanctions peuvent être :
          • l’avertissement,
          • le blâme, avec ou sans publication,
          • l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux,
          • dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions déjà énoncées.
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    • il peut être fait appel des décisions prises au niveau régional devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins réunie dans sa composition pour orthophonistes.

Voir les articles L145-1 à L145-4 et R 145-8 du code de la sécurité sociale